Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières / Section 1 : Acquisitions et cessions
Article L142-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] Attendu que l'EARL de F… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la décision de rétrocession à la commune de Saint Alban-d'Ay des terres préemptées par la SAFER Rhône-Alpes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code rural que « les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément de la société, […]
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[…] M. de D E vise dans ses conclusions les articles L143-2 et L143-3 du code rural, […] comme le soutient à juste titre la SAFER, à l'opération de rétrocession par acquisition et substitution qu'elle a réalisée dans les cadre des articles L142-1 à L142-8 du code rural sur les opérations immobilières et mobilières réalisées par la SAFER. […] «'Pour l'application du III de l'article L. 331-2, […] au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.'»
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3. CADA, Avis du 14 décembre 2017, Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine (SAFER 54), n° 20174341
Copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) les pièces administratives et comptables retraçant l'acquisition des biens immeubles par la SAFER, notamment de biens à usage agricole, ou de parts sociales de personnes morales détenant des biens à usage agricole pour le compte de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (prérogative de la SAFER au titre des articles L142-1 et suivants du code rural), pour les années 2015, 2016 et 2017 ; […]
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme et de celles de l'article R. 243-29 du Code rural, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du conservatoire de […] l'espace littoral et des rivages lacustres décide d'acquérir des terrains situés dans une zone de préemption définie par le département sur le fondement de l'article L. 142-3 doivent répondre aux objectifs de la politique prévue par l'article L. 142-1. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme.
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