Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières / Section 1 : Acquisitions et cessions
Article L142-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 69 (V)
Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts.
Commentaires • 2
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du Code de l'urbanisme et de celles de l'article R. 243-29 du Code rural, dans leur rédaction applicable en l'espèce, que les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du conservatoire de […] l'espace littoral et des rivages lacustres décide d'acquérir des terrains situés dans une zone de préemption définie par le département sur le fondement de l'article L. 142-3 doivent répondre aux objectifs de la politique prévue par l'article L. 142-1. […] L. 421-1 du code de l'urbanisme. […] Par voie de conséquence, […] Cass. civ. 3e, 12 septembre 2006, SCP Rieudeba Emery, pourvoi n°03-19277.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur (la SAFER) avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, […] 3) ALORS subsidiairement QUE les textes n'imposent pas qu'au jour où une Safer prend une décision de rétrocession, […] quand M. X… n'était pas tenu de justifier de l'obtention de sa carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle il était autorisé à s'établir à la date de la décision de rétrocession du 22 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 142-3 et R. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
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[…] Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ; le condamne à payer à la SAFER d'Alsace la somme de 3 000 euros ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 4 novembre 1998, 97BX00610, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort de l'ensemble des dispositions des articles L.141-1 à L.142-3 du code rural que les acquisitions et les rétrocessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les SAFER sont soumises aux règles du droit privé ; que, dès lors, la demande de M. Laurent X… relative aux conditions de rétrocession de certains terrains et bâtiments acquis par la SAFER Marché Limousin soulève un litige qui ne relève pas de la compétence des juridictions administratives ;
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