Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 1 : Acquisitions et cessions
Article L142-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 29
Le conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le délai quinquennal, prévu par l'article L. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, durant lequel la SAFER peut conserver un bien acquis à l'amiable ou par préemption. En effet, le dépassement de ce délai ne semble être assorti d'aucune sanction ce qui tend à remettre en cause la constitutionnalité de cette précision rédactionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • 65
[…] La compagne d'A B, Y Z, est intervenue volontairement et par jugement du 26 novembre 2001, le Tribunal de grande instance de TOULON, après avoir retenu que la dérogation permettant aux SAFER de consentir des baux non soumis au statut du fermage était limitée à la période de cinq ans prévue par l'article L. 142-4 du Code rural, a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant :
Lire la suite…- Provence-alpes-côte d'azur·
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[…] Aux termes de l'article R.141-5 du Code rural, le comité technique donne son avis sur les projets d'attribution par cession ou par substitution prévus au 1° et les projets de louage prévus au 7° de l'article R.141-1 du présent code et, sur les baux mentionnés à l'article L.142-4 et au troisième alinéa de l'article L.142-6 ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mars 2018, 17-23.567, Publié au bulletin
[…] 1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en tant qu'il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;
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Pour ce faire, elle dispose d'un délai de 5 ans (article L 142-4 du Code rural et de la pêche maritime). Ce délai peut être prolongé de 5 ans par décision conjointe des deux Commissaires du gouvernement (article L 142-5).
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