Article L142-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version10/07/1999
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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 80 () JORF 24 février 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations.
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
4 textes citent l'article

Commentaires4


1Quels sont les critères d'attribution de biens par la SAFER ?
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 20 septembre 2022

Pour ce faire, elle dispose d'un délai de 5 ans (article L 142-4 du Code rural et de la pêche maritime). Ce délai peut être prolongé de 5 ans par décision conjointe des deux Commissaires du gouvernement (article L 142-5).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°392875
Conclusions du rapporteur public · 31 mars 2017

L'article L. 142-2 prévoit que les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) s'effectuent « sous réserve des dispositions du titre II relatives à l'aménagement foncier rural et, en ce qui concerne la rétrocession des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-16 du code rural et de la pêche maritime relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ». […] de terrains dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du même code, dont l'article L. 142-5-1 prévoit que la SAFER les cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans. […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Reims, 7 juin 2016, n° 14/02356
Infirmation

[…] Ils soutiennent qu'il est erroné d'affirmer que la Safer ChampagneArdenne ne pouvant détenir dans son patrimoine un bien que pendant une durée de 5 années (délai au-delà duquel elle aurait l'obligation de rétrocéder) ne se trouverait pas en mesure de remplir sa mission puisque les dispositions de l'article L142-5 du code rural et de la pêche maritime prévoient que ce délai de 5 ans peut-être prolongé de 5 ans par décision des commissaires du gouvernement ; […] est d'autant plus vrai que cette dernière a obtenu ultérieurement du législateur dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture en date du 13 octobre 2014 que son droit de préemption soit élargi à certaines ventes en usufruit ou en nue propriété. article L 143-1 alinéas 5 issu de la loi du 13 octobre 2014

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  • Droit de préemption·
  • Usufruit·
  • Champagne-ardenne·
  • Vente·
  • Parcelle·
  • Propriété·
  • Prix·
  • Instrumentaire·
  • Exploitation·
  • Terre agricole

2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 17 mars 2011, 08DA02131, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. – Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, […] 3° La préservation de l'équilibre des exploitations (…) ; 4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ; 5° La lutte contre la spéculation foncière ; 6° La conservation d'exploitations viables existantes (…) ; […] 9° (…) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; qu'aux termes de l'article R. 142-5 du code rural : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent, pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-5, […]

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  • Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Exploitations agricoles·
  • Institutions agricoles·
  • Aides communautaires·
  • Paiement unique·
  • Agriculteur·
  • Agriculture·
  • Forêt·
  • Aménagement foncier

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-19.897, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'ayant relevé que la SAFER Provence Alpes Côte d'azur (la SAFER) avait motivé sa décision par référence à deux des objectifs légaux prévus par l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, précisant que l'exercice du droit de la préemption permettrait à des candidats de s'agrandir ou se restructurer, […] 5) ALORS en toute hypothèse QUE l'autorisation à laquelle est soumis l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole résulte de la délivrance, par les soins du ministre de l'agriculture, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 142-3 et R. 333-1 du code rural et de la pêche maritime ;

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  • Retrocession·
  • Préemption·
  • Exploitation·
  • Pêche maritime·
  • Cartes·
  • Agriculture·
  • Autorisation·
  • Objectif·
  • Entreprise agricole·
  • Agriculteur
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