Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre II : Opérations immobilières / Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Article L142-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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[…] Entre-temps, une convention de mise à disposition avait été signée entre la SAFER et l'ensemble des héritiers pour une durée de sept mois, la SAFER avait consenti, pour la même durée, à M. M X ( M. X ), un bail en application des dispositions des articles L.142-6 et L.142-7 du code rural et les coïndivisaires avaient consenti à M. X un bail de DPU, valable pour une campagne.
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[…] Il résulte de l'instruction qu'une convention d'occupation précaire, régie par les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, a été conclue le 15 octobre 2008 entre la SAFER Poitou-Charentes et le GAEC la Maison Neuve, pour la durée maximale de six ans prévue par ces textes et se terminant le 30 septembre 2014. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 mars 2020, n° 19/03373
[…] Le 20 janvier 2014, M. Y a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux aux fins : • qu'il prenne acte de ce qu'il a exercé son droit de préemption dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée du notaire instrumentaire, • qu'il prenne acte de ce qu'il considère le prix et les conditions de vente manifestement exagérés et qu'il entend faire valoir les dispositions de l'article L 142-7 du code rural, • voir ordonne une expertise afin de déterminer la valeur vénale du terrain. Par courrier du 22 janvier 2014, M me Z a indiqué à M. Y qu'il n'était pas titulaire d'un droit de préemption sur la parcelle.
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