Article L142-7 du Code rural (nouveau)

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Version12/12/1992
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Version10/07/1999

Entrée en vigueur le 10 juillet 1999

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 113 () JORF 10 juillet 1999

Sont fixées par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent mettre les immeubles dont ils ont la propriété ou qu'ils ont acquis en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
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Décisions9


1Cour d'appel d'Angers, 1er juillet 2014, n° 14/00268

[…] Entre-temps, une convention de mise à disposition avait été signée entre la SAFER et l'ensemble des héritiers pour une durée de sept mois, la SAFER avait consenti, pour la même durée, à M. M X ( M. X ), un bail en application des dispositions des articles L.142-6 et L.142-7 du code rural et les coïndivisaires avaient consenti à M. X un bail de DPU, valable pour une campagne.

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  • Caducité·
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  • Levée d'option·
  • Ordonnance·
  • Procédure·
  • Conclusion·
  • Appel

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 mars 2020, n° 19/03373
Irrecevabilité

[…] Le 20 janvier 2014, M. Y a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Périgueux aux fins : • qu'il prenne acte de ce qu'il a exercé son droit de préemption dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre recommandée du notaire instrumentaire, • qu'il prenne acte de ce qu'il considère le prix et les conditions de vente manifestement exagérés et qu'il entend faire valoir les dispositions de l'article L 142-7 du code rural, • voir ordonne une expertise afin de déterminer la valeur vénale du terrain. Par courrier du 22 janvier 2014, M me Z a indiqué à M. Y qu'il n'était pas titulaire d'un droit de préemption sur la parcelle.

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  • Statut

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 19 décembre 2019, n° 17BX04059
Rejet

[…] Il résulte de l'instruction qu'une convention d'occupation précaire, régie par les dispositions des articles L. 142-6 et L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, a été conclue le 15 octobre 2008 entre la SAFER Poitou-Charentes et le GAEC la Maison Neuve, pour la durée maximale de six ans prévue par ces textes et se terminant le 30 septembre 2014. […]

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