Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 38 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 82 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
Commentaires • 156
L'exercice, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), de leur droit de préemption, au titre des articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM), leur permettant d'acheter en priorité un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur, est en général adapté au cas d'espèce. […]
Il est possible à une collectivité de demander à la SAFER, sur un périmètre donné, […]
Lire la suite…L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime). […] ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption. […] Le principe suivant lequel les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) « peuvent exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la nue-propriété » des biens à vocation ou à usage agricole est posé par l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […] Ce principe admet toutefois deux exceptions prévues par les 3° et 8° de l'article L. 143-4 du CRPM en application desquels le droit de préemption dévolu aux SAFER ne peut s'appliquer : - l'exception familiale qui vise la cession de l'usufruit ou de la nue-propriété consentie à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ; […]
Lire la suite…Décisions • 385
[…] Sur l'urgence : le contrôle des structures n'est pas lié aux questions de propriété mais s'attache exclusivement à la mise en valeur des terres agricoles ; le requérant ne justifie d'aucune urgence dès lors que le commissaire du gouvernement de la SAFER Maine Océan a proposé, le 4 mars 2014, de ne pas exercer de préemption sur la parcelle AH20 au titre de l'article L143-1 du code rural ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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[…] — qu'elle a parfaitement justifié l'objectif légal prévu à l'article L143-2 2°) du code rural, en expliquant que certaines des 9 exploitations agricoles ayant leur siège à O L M disposaient d'une superficie agricole utilisée inférieure à l'unité de référence départementale fixée à 80 hectares, […] Vu l'article L 143-1 du code rural selon lequel:“Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, […]
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 18 janvier 2017, n° 14/00935
[…] Si en vertu de l'article L 143-1 du code rural, la SOGAP exerce bien une mission d'intérêt général qui doit être assurée sans discontinuité, elle détient ses prérogatives, notamment dans leur exercice à l'égard des tiers des délégations qui lui sont données.
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