Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 38 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 82 () JORF 6 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
Commentaires • 158
Puisqu'ils sont le support d'équipements, d'installations ou d'occupations compromettant leur vocation agricole, ils ne sont pas non plus des terrains nus au sens du Code rural (C. rur. art. L 143-1). Ils ne peuvent donc pas être préemptés par les Safer (L. […] L 143-4 et L 143-6). Avant de déduire qu'un bien est effectivement préemptable, il y a toujours lieu de vérifier que les exceptions évoquées ne sont pas applicables.
Lire la suite…L'article L. 218-14 précisait qu'un décret en Conseil d'État devait intervenir pour déterminer les conditions d'application de ce droit de préemption. […] Le champ d'application ne sera donc pas si simple à appréhender puisqu'il faut rappeler que le champ d'application matériel est fixé par renvoi à l'article L. 143-1 du Code rural puisqu'il concernera les aliénations mentionnées aux premier, deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas de cet article (C. urb., art. L. 218-1). […] La mise à bail ou la cession d'un bien acquis par le titulaire du droit de préemption fait l'objet d'un appel de candidatures qui est précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours :
Lire la suite…Décisions • 384
[…] Elle souligne que notaire instrumentaire a partagé cette analyse puisqu'il n'a dans son formulaire de notification coché aucun des cas d'«exemptions existant en vertu de l'article L143-4 du code rural». […] le notaire est simplement tenu à une obligation d'information vis-à-vis de la Safer au regard des dispositions de l'article R 143-9 du code rural et de la pêche maritime ; […] est d'autant plus vrai que cette dernière a obtenu ultérieurement du législateur dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture en date du 13 octobre 2014 que son droit de préemption soit élargi à certaines ventes en usufruit ou en nue propriété. article L 143-1 alinéas 5 issu de la loi du 13 octobre 2014
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[…] Concernant le domaine agricole, la SAFER DE POITOU CHARENTE a bénéficiait d'un droit de préemption légale, en application des articles L 143-1 et R 143-1et suivants du Code Rural, imposant aux notaires instrumentaires des actes de cession envisagés une information à son égard par voie de notification. Le délai durant lequel la SAFER pouvait exercer son droit de préemption est de deux mois. La SAFER, en application des articles L 141-1 et R 141-1 et suivants du même Code peut également procéder à l'attribution par cession ou substitution de biens agricoles, après avoir été bénéficiaire d'une promesse de vente, le délai dont elle disposait alors pour désigner l'attributaire de ses droits étant de six mois.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 24 février 2015, n° 12/02499
[…] ' les articles L 143-1 I L 143-2 du code rural instaurant le droit de préemption des SAFER portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de la liberté contractuelle I de la liberté d'entreprendre ; […] — à titre très subsidiaire, au visa de l'article L143-2 du code rural, de dire que la motivation des actes de préemption de la SAFER Aveyron-Lot- Tarn litigieux est dépourvue de cause réelle I sérieuse I constitue un détournement de pouvoir,
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