Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 31
[…] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et juge, au visa des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'« en statuant ainsi, alors que l'affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l'omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Lire la suite…Décisions • 303
[…] Le 26/03/2009 […] Attendu, en ce qui concerne les formalités de publicité, qu'il résulte des pièces produites aux débats que la SAFER D'ALSACE a, conformément à l'article R. 143-6 du Code Rural, adressé aux maires des communes intéressées par la décision de préemption une analyse de celle-ci en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours, cet affichage étant attesté par chacun des maires concernés, le 3 janvier 2000 par le maire de Z et le 4 février 2000 par le maire de MASEVAUX, […] quant à la publication de l'appel à candidature, par application des articles L. 143-3 et R. 142-3 du Code Rural, il n'est pas discuté que cet avis a été publié le 28 janvier 2000, […]
Lire la suite…- Préemption·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER de Picardie à payer à M. Y… la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SAFER de Picardie ; […] Fabrice Y… au regard de l'article L. 143-3 du code rural, il n'est pas établi que la SAFER n'était pas fondée à exercer ce droit de préemption qui relève de la mission que lui a confiée le législateur; que par conséquent M. […]
Lire la suite…- Picardie·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
[…] Vu les dispositions des articles L143-8, L143-3, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L 143-2 du même code, 'L'exercice de ce droit (de préemption) a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 :
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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Le cessionnaire évincé a alors agi en annulation de cette décision de préemption sur le fondement de l'article L.143-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), considérant que cette décision n'était pas valablement justifiée et motivée.
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