Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 31
[…] La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et juge, au visa des articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, qu'« en statuant ainsi, alors que l'affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption et que l'omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Lire la suite…Décisions • 304
[…] Par conclusions déposées le 27 mars 2012, Monsieur X, vu les articles L 143, L 143-3, L 143-13 et L 143-14 du code rural et de la pêche maritime, sollicite l'annulation de la décision par laquelle la SAFER a exercé son droit de préemption sur la vente des parcelles cadastrées AL 149 – 150 – 151 – 152 et AM 51 – 52 – 53 – 187 au lieudit LE PONT D'ARDRES sur la commune de LES ATTAQUES notifiée à Monsieur X le 14 mars 2007 avec toutes les conséquences de droit, notamment quant à la nullité des actes de rétrocession ; […] au XXX, XXX, XXX, XXX et XXX sises au XXX sur la commune de Les Attaques soit un ensemble de 34 ha 03 a 20 ca, avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Environnement·
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- Protection·
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- Vente·
- Commune·
- Objectif·
- Attaque·
- Acte
[…] Par acte en date du 18 juillet 2019, M. [P] [R] a assigné la SAFER devant le tribunal de grande instance de Nîmes, sur le fondement des articles L 143-2 et R 142-4 et suivants du code rural aux fins d'annulation de la décision de rétrocession de la parcelle à M. [Z]. […] Aux termes de l'article L143-3 de ce même code, à peine de nullité, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par l'article L143-2 et la porter à la connaissance des intéressés. Elle doit également motiver et publier la décision de rétrocession et annoncer préalablement à toute rétrocession son intention de mettre en vente les fonds acquis par préemption ou à l'amiable.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Retrocession·
- Objectif·
- Parcelle·
- Exploitation·
- Annulation·
- Installation·
- Préemption·
- Aménagement foncier·
- Motivation
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 23 février 2024, n° 22/08854
[…] Vu les dispositions des articles L143-8, L143-3, R143-6 du code rural et de la pêche maritime, […] Aux termes de l'article L 143-2 du même code, 'L'exercice de ce droit (de préemption) a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 :
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété et possession immobilières·
- Pépinière·
- Vente·
- Droit de préemption·
- Sociétés civiles·
- Immatriculation·
- Patrimoine·
- Notaire·
- Promesse
Le cessionnaire évincé a alors agi en annulation de cette décision de préemption sur le fondement de l'article L.143-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), considérant que cette décision n'était pas valablement justifiée et motivée.
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