Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 5
Si l'article L 143-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime répute non écrite ces clauses, il existe deux exceptions : […]
Lire la suite…L'article 87 modifie l'article L. 143-5 du code rural pour imposer à celui qui a procédé à un apport en société de terrains agricoles de conserver les droits sociaux reçus en contrepartie pendant cinq ans. 77. L'article 88 modifie les articles L. 322-2 et L. 322-22 du même code afin de supprimer l'interdiction pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de détenir plus de 30 % des parts d'un groupement foncier agricole ou d'un groupement foncier rural. 78. […] L'article 89 modifie l'article L. 142-4 du même code pour prévoir que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent conserver pendant cinq ans, dans le but de les rétrocéder, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] 10. En troisième lieu, la commune soutient que M. F… ne remplissait pas les conditions lui donnant priorité sur M. G…, agriculteur de la commune. Elle fait valoir que les articles D. 143-3 et 143-5 du code rural et de la pêche maritime posent pour condition qu'un jeune agriculteur présente un premier projet d'installation et que si M. E… F… avait obtenu une aide pour une installation à Muespach-le-Haut, où se trouvait le siège du GAEC des Prés, il ne pouvait être regardé à nouveau comme jeune agriculteur réalisant une installation pour des terres situées à Eteimbes. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Statut du fermage et du métayage·
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[…] N° 05/1116 -2- […] Attendu que le compromis signé par les parties le 10 mai 2003 était soumis essentiellement à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs pour assurer le financement de leur acquisition puisqu'en vertu de l'article L 143-5 du code rural, celle relative au non exercice du droit de préemption par la SAFER est réputée non écrite ;
Lire la suite…- Compromis·
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 19 janvier 2021, n° 20/00293
[…] Elle a jugé qu'en statuant comme elle l'avait fait, alors que le bénéficiaire d'une promesse de vente, abstraction faite de la clause érigeant en condition suspensive la non-préemption de la SAFER, a intérêt et qualité pour contester la légalité de la décision de préemption qui l'évince de la relation contractuelle conclue avec le vendeur et notifiée par le notaire à cette SAFER, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure civile.
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La caducité est rétroactive selon l'article 1187 du Code civil. 1. Les conditions de validité de la condition suspensive. Evénement futur et incertain [6] ; Obtention d'un prêt [10]. Zoom sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire. […]
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