Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 1 : Objet et champ d'application
Article L143-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers bénéficiaires de l'attribution préférentielle prévue à l'article 832-1 du code civil.
Ce droit de préemption ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 que si ce preneur exploite le bien concerné depuis moins de trois ans. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint.
Commentaires • 40
Elles sont ainsi contrôlées par des commissaires du Gouvernement et leur action s'inscrit dans le cadre des missions prévues à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). À titre liminaire, il convient de noter que les droits de préemption institués au profit des SAFER ne sauraient faire entrave à ceux reconnus notamment aux collectivités territoriales, comme le dispose l'article L. 143-6 du CRPM et comme le garantit l'article L. 143-8 du même code. […] Si l'article L. 141-6 du code précité prévoit bien que le conseil d'administration d'une SAFER doit assurer une représentation des collectivités territoriales relavant de la zone d'action de la société, […]
Lire la suite…Puisqu'ils sont le support d'équipements, d'installations ou d'occupations compromettant leur vocation agricole, ils ne sont pas non plus des terrains nus au sens du Code rural (C. rur. art. L 143-1). Ils ne peuvent donc pas être préemptés par les Safer (L. […] L 143-4 et L 143-6). Avant de déduire qu'un bien est effectivement préemptable, il y a toujours lieu de vérifier que les exceptions évoquées ne sont pas applicables.
Lire la suite…Décisions • 80
[…] En application des dispositions des articles 786 I 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Janvier 2015, en audience publique, […] par arrêt du 13 juillet 2011, cassé I annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 26 avril 2010 I renvoyé la cause I les parties devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée aux motifs, au visa de l'article L 143-6 du code rural ensemble l'article L 412-5 du même code : […] — à titre très subsidiaire, au visa de l'article L143-2 du code rural, de dire que la motivation des actes de préemption de la SAFER Aveyron-Lot- Tarn litigieux est dépourvue de cause réelle I sérieuse I constitue un détournement de pouvoir,
Lire la suite…- Vente·
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Haute-Normandie ; la condamne à payer à la Frédéric-François B…, […] qu'en affirmant que, dans ces circonstances, la Safer de Haute-Normandie aurait dû savoir que le cas d'exemption invoqué n'était pas celui prévu par l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime au profit de certaines publiques mais celui édicté par l'article L. 143-4 5° b pour la constitution et la préservation des jardins familiaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 143-4, L. 143-6 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 28 juin 2010, n° 09/01731
[…] 28/06/2010 […] Attendu qu'en application de l'article R. 143-6 du code rural, la décision de préemption de la SAFER est signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet ; qu'en l'espèce, cette décision a été signée par la dame D E, chef de service départemental, subdéléguée par acte du 13 mai 2004 de K -L M, Directeur Général, lui-même délégué en vertu d'une délibération du conseil d'administration de la SAFER DU CENTRE du 30 mai 2002 ;
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