Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Conditions générales
Article L143-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
Modifié par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 6 janvier 2006
Les dérogations apportées aux règles du secret professionnel en matière fiscale au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont régies par l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, ci-après reproduit :
" Art.L. 164 : Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouvant faire l'objet du droit de préemption dont elles bénéficient en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) reçoivent de l'administration des impôts, sur demande motivée, communication de la répartition entre les associés du capital de la société bénéficiaire, en vue de permettre, le cas échéant, à ces organismes de faire prononcer l'annulation de ces apports. "
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[…] — condamner les époux [E] à lui payer la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions du 9 novembre 2009, les époux [E] prient la Cour de : — vu les articles L. 143-10, L. 143-7, L. 143-1, L. 143-9, R. 143-12, R. 143-6, R. 141-10, R. 143-2 et R. 143-3 du Code rural, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — en conséquence,
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[…] — condamner les époux X à lui payer la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus. Par dernières conclusions signifiées le 9 novembre 2009, les époux X prient la Cour de : — vu les articles L. 143-10, L. 143-7, L. 143-1, L. 143-9, R. 143-12, R. 143-6, R. 141-10, R. 143-2 et R. 143-3 du Code rural, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — en conséquence,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/03857
[…] L'article L143-1 alinéa 1 er du code rural dans sa rédaction applicable au litige dispose : « Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, (') ». […] C'est d'ailleurs pour lutter contre ce type de fraude que l'article L.143-9 du code rural et de la pêche maritime, renvoyant à l'article L. 164 du livre des procédures fiscales, […]
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