Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 2 : Conditions d'exercice / Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication
Article L143-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] Par acte d'huissier du 6 août 2004, la SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON ( ci-après dénommée SAFER ) signifiait au greffe du Tribunal son intention de se substituer à l'adjudicataire sur le fondement des articles L 143-1 et L 143-11 du Code rural et la notifiait à ce dernier le 13 août 2004;
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[…] Par acte d'huissier signifié au greffe du tribunal de grande instance de Bergerac en date du 11 juillet 2016 à la requête de Mme [H] [R], directeur administratif et financier de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (Safer) Aquitaine Atlantique, il a été notifé que cette société déclare exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 143-1 du code rural qui lui a été conféré par décret du 05 septembre 2013, […] L'article L143-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que 'Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : […] 6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 juin 2013, 11-26.088 11-26.153, Publié au bulletin
En application des dispositions de l'article L. 143-11 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER dispose, même en cas de surenchère, […] Et aux motifs éventuellement adoptés que « les dispositions de l'article L143-11 du code rural détermine les conditions d'exercice par les SAFER de leur droit de préemption en cas d'adjudication, à savoir :- par principe, un délai d'un mois à compter de l'adjudication-par exception, en cas d'adjudication volontaire, […]
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