Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre III : Droit de préemption / Section 3 : Dispositions diverses
Article L143-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 14
[…] Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 du code rural, et l'article R. 142-3 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; […]
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Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont prescrites à peine de nullité par les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure au décret du 10 juillet 2000, sans que le demandeur à l'annulation ait à rapporter la preuve d'un grief.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2012, n° 12/01974
[…] En application de l'article R. 143-10 du code rural, les parties reconnaissent que les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-15 et R. 143-1 à R. 143-18 du même code, leur ont été rappelées et le notaire soussigné indique qu'elles ont été observées. »
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