Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
" Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent dans les départements d'outre-mer sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues pour ces départements par les articles L. 461-1 à L. 461-28 et L. 462-1 à L. 462-27 ".
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 septembre 2016, 15-10.550, Inédit
[…] 2°/ que l'exercice, par la Safer, de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1 er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et à peine de nullité, la Safer doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un de ces objectifs ; […] a, en statuant ainsi, violé les articles L. 143-2 et L. 143-3 du code rural ; […] que la Safer dispose d'un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds agricoles ou de terrains à vocation agricole, aux fins de réaliser des opérations entrant strictement dans l'un ou plusieurs des objectifs définis à l'article L144-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Compromis de vente·
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