Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural / Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L144-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 98 () JORF 6 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2006-11 2006-01-05
La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 24 février 2003, 230263, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-7 du code rural, « Le préfet communique pour avis à la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature le rapport d'enquête et les avis recueillis » sur le projet de création d'une réserve naturelle ; qu'aux termes de l'article L. 144-6 du code de l'urbanisme : « Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1 er de la loi n° 97-179 du 28 février 1997, […]
Lire la suite…- Protection de la faune et de la flore·
- Nature et environnement·
- Protection de la nature·
- Réserve naturelle·
- Corse·
- Parcelle·
- Site·
- Création·
- Justice administrative·
- Décret