Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article L151-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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Décisions • 4
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 11 octobre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur X demande à la cour au visa des articles 489, 1110, 1116, 1118, 1134, 1137, 1147, 1184 alinéa 2, 1315, 1583, 1589, 1674 et 1676 du code civil, L 151-1 du code rural :
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[…] 26-04-01-02-02 […] 2. Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 152-2, précité, du code rural que le juge de l'expropriation est seul compétent pour connaître d'un litige portant sur l'indemnité à laquelle ouvre droit l'institution de la servitude mentionnée à l'article L. 151-1, également précité, du même code ;
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 juillet 2006, 259252
[…] Considérant qu'en vertu des paragraphes 3° et 6°, alors en vigueur, de l'annexe prévue par l'article 1 er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, respectivement, […] la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant qu'ils ne constituaient ni des travaux d'hydraulique agricole, au sens des articles L. 151-1 à L. 151-41 du code rural, ni des travaux de voirie routière, […]
Lire la suite…- Régularité au regard du principe d'impartialité·
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