Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales
Article L151-8 du Code rural (nouveau)
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1. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 19 décembre 2022, n° 2001612
[…] — le classement n'est pas cohérent avec les objectifs du PADD en méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que le PADD n'identifie aucune servitude particulière applicable à sa parcelle et que celle-ci nécessite une protection particulière ; […] agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le projet de plan local d'urbanisme couvre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale situés en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; […]
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