Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau
Article L151-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
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Or, l'imprecision des textes legislatifs et reglementaires - notamment depuis le vote de la loi montagne et des modifications apportees au code rural - font que la gestion de ces biens sectionnaires est paralysee dans beaucoup de secteurs et que des conflits naissent dans de nombreuses communes. […] M. […] Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151-1 a L. 151-19 du code des communes, et par les usages locaux, souvent fort anciens, qui resultent de la constitution de ces sections. […] 2) l'article L. 151-10 precise que les terres a vocation agricole ou pastorale, propriete de la section, […]
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