Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat / Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau
Article L151-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.
Commentaires • 5
[…] L'activité de maquignon ne constitue pas un acte de production agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime, mais un acte de vente. […] Pour ces raisons, cette construction ne saurait être autorisée au titre des nouvelles dispositions de l'article L. 151-11, II.
Lire la suite…Décisions • 151
[…] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme applicable : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Aux termes de l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme·
- Zone agricole·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Plan·
- Parcelle
[…] En premier lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, […] extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Classement et délimitation des ones·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Zone agricole
3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 20 mai 2019, 17MA04681, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Selon l'article R. 151-23 du même code : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ".
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Classement et délimitation des ones·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Légalité des plans·
- Légalité interne·
- Urbanisme·
- Parcelle·
- Commune
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nolff la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151- […] 11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. […]
Lire la suite…