Article L151-15 du Code rural (nouveau)

Article L151-15 du Code rural

Article L151-14

Article L151-16

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les travaux de dessèchement des marais peuvent être concédés par des décrets en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 23 février 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005

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