Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat / Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais
Article L151-20 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
La commission prévue à l'article L. 151-19 est composée de sept commissaires choisis par le préfet à raison de leur compétence.
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.
Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq.
Les règles de fonctionnement sont déterminées par décision préfectorale.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/02136
Infirmation partielle
[…] Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a déclaré M. R C et M me L F V épouse C irrecevables en leur action sur le fondement des articles L 151-20 et L 151-21 du code rural pour défaut d'intérêt à agir.
Lire la suite…- Parcelle·
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