Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat / Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais
Article L151-27 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 2
Quand bien même un syndicat mixte serait créé à cette fin, bénéficiant des dispositions combinées des articles L. 151-27 et L. 151-38 du code rural, l'inéligibilité des travaux pour le compte de propriétaires privés au FCTVA est un obstacle déterminant à la mise en oeuvre du programme de travaux qu'il aura adopté, et remet en cause l'objet même du syndicat mixte.
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Quand bien même un syndicat mixte serait créé à cette fin, bénéficiant des dispositions combinées des articles L. 151-27 et L. 151-38 du code rural, l'inéligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des travaux pour le compte de propriétaires privés est un obstacle déterminant à la mise en oeuvre du programme de travaux qu'il aura adopté, et remet en cause l'objet même du syndicat mixte.
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