Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat / Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais

Article L151-27 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 170

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Durant le cours des travaux de dessèchement, les canaux, fossés, rigoles, digues et autres ouvrages sont entretenus et gardés aux frais des entrepreneurs du dessèchement.

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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

Sortie de vigueur le 23 février 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 136 () JORF 24 février 2005

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1. Fctva Et Travaux D'Aménagement Des Cours D'Eau Non Domaniaux

M. Charles Revet, du group RI, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 12 mars 1998

Quand bien même un syndicat mixte serait créé à cette fin, bénéficiant des dispositions combinées des articles L. 151-27 et L. 151-38 du code rural, l'inéligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des travaux pour le compte de propriétaires privés est un obstacle déterminant à la mise en oeuvre du programme de travaux qu'il aura adopté, et remet en cause l'objet même du syndicat mixte.

2. Communes - Fctva - Travaux D'Aménagement De Rivières

M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 2 mars 1998

Quand bien même un syndicat mixte serait créé à cette fin, bénéficiant des dispositions combinées des articles L. 151-27 et L. 151-38 du code rural, l'inéligibilité des travaux pour le compte de propriétaires privés au FCTVA est un obstacle déterminant à la mise en oeuvre du programme de travaux qu'il aura adopté, et remet en cause l'objet même du syndicat mixte.

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