Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 2 : Les travaux concédés par l'Etat / Sous-section 3 : Travaux d'irrigation
Article L151-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'en application de l'article R. 771-8 précité du code de justice administrative, la présentation dans le cadre de cette instance d'une question prioritaire de constitutionnalité ne fait pas obstacle à ce que la présente requête soit rejetée par ordonnance sur fondement de l'article R. 222-1 du même code ; que la requête dans le cadre de laquelle est présentée ladite question, au demeurant dirigée contre une disposition abrogée et dont le contenu modifié est aujourd'hui codifiée à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, étant ainsi rejetée, la demande de transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité est sans objet ;
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[…] — le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que le titre exécutoire sur lequel se fonde la mise en demeure est dépourvu de base légale, la loi du 12 avril 1902 ayant en effet été abrogée et remplacée par l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 janvier 2014, 13-40.062 13-40.063, Inédit
[…] Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : l'article 1 er de la loi (du) 3 mai 1921 autorisant la perception des surtaxes temporaires sur les canaux d'irrigation et de submersion, repris en intégralité à l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'article 34, alinéa 6, de la Constitution de 1958 ?
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L'association syndicale autorisée (ASA) de Saint-Andiol demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime, d'autre part, l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait […] L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
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