Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat / Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités
Article L151-37-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 55 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements (…) sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, […] (…) 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; (…) « . En application de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime : » Il peut être institué une servitude de passage permettant l'exécution des travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des ouvrages. […]
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[…] du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " I. -Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L . 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L . 151 -36 à L . 151 -40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] Aux termes de l'article L . 151 - 37 […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 15 octobre 2015, n° 1300447
[…] — l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la servitude de passage permettant l'exécution des travaux déclarés d'intérêt général dès lors que cette servitude n'a pas été instituée à la suite de l'organisation d'une enquête publique et que l'arrêté ne prévoit pas le versement de l'indemnité prévue à cet article ;
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