Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages / Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat / Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales
Article L151-41 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 juillet 2006, 259252
[…] Considérant qu'en vertu des paragraphes 3° et 6°, alors en vigueur, de l'annexe prévue par l'article 1 er du décret du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques, sont soumis à enquête publique dans les conditions prévues par les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, respectivement, […] la cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en estimant qu'ils ne constituaient ni des travaux d'hydraulique agricole, au sens des articles L. 151-1 à L. 151-41 du code rural, ni des travaux de voirie routière, […]
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