Article L152-2 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Loi n°62-904 du 4 août 1962 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les contestations relatives à l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 152-1 sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
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1Procédure D'Établissement D'Une Servitude D'Utilité Publique Pour Le Passage De Canalisations D'Eau
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 2 février 2023

L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, […]

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2Formalisation Des Servitudes Liées À La Collecte Et Au Transport Des Réseaux D'Eaux Pluviales Urbaines
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 2 février 2023

L'article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime institue une servitude de passage de canalisations souterraines, qui constitue un droit immobilier grevant un immeuble sans en modifier pour autant la propriété. […] Selon cet article « Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, […]

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3Formalisation Des Servitudes Liées À La Collecte Et Au Transport Des Réseaux D'Eaux Pluviales Urbaines
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Ces servitudes grèvent généralement les cours et jardins de terrains privés bâtis qui sont exclus du champ d'application des servitudes d'utilité publique (L.152-1 du code rural). Dès lors, le cadre applicable est celui des servitudes conventionnelles qui nécessitent, au regard de l'article 686 du code civil, l'existence d'un fonds dominant. […]

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Décisions80


1Tribunal administratif d'Orléans, 8 juin 2006, n° 0401539B

[…] 17-03-02-08-02-01 […] qui a dépossédé le propriétaire de cette parcelle d'un élément de son droit de propriété, ne pouvait être mise à exécution qu'après soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes dans les conditions prévues par les dispositions de la loi du 4 août 1962 et du décret du 15 février 1964, ultérieurement codifiées aux articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural, soit enfin, l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire ; que si, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Déboisement·
  • Millet·
  • Forêt·
  • Justice administrative·
  • Tribunal des conflits·
  • Commune·
  • Compétence·
  • Parcelle·
  • Abattage d'arbres

2Tribunal administratif de Limoges, 4 juin 2009, n° 0800345
Rejet

[…] Vu, en date du 14 mai 2009, le courrier informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en vertu de l'article L. 152-2 du code rural, pour connaître d'une contestation relative à la fixation de l'indemnité prévue par l'article L. 152-1 du code rural en raison de l'établissement de la servitude pour l'établissement d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées ;

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  • Servitude·
  • Eau usée·
  • Canalisation·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Établissement·
  • Parcelle·
  • Expropriation·
  • Indemnité·
  • Juridiction

3Tribunal administratif de Grenoble, 24 mai 2016, n° 1400663
Rejet

[…] 26-04-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : «Il est institué au profit des collectivités publiques, […] qui sollicite le bénéfice de l'article L. 152-1, adresse à cet effet une demande au préfet. A cette demande sont annexés :1° Une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique ;2° Le plan des ouvrages prévus ;3° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé des canalisations à établir, de la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, […]

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  • Canalisation·
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