[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-11 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : «Le juge administratif des référés, […] qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]

[…] Aux termes d'un acte notarié établi le 5 avril 2014 par Maître X-H L, C D et A B ont acquis de X-Z G-Y une maison à usage d'habitation implantée sur une parcelle cadastrée […] d'une contenance de 42 ares 7 centiares, située […] au prix de 83 000 €. […] — le terrain est grevé d'une servitude légale de passage et d'entretien résultant des articles L.152-3 et suivants du code rural, laquelle est réputée être connue de l'acquéreur et n'a pas à être déclarée, […] — le devis établi par l'ASA retient un coût des travaux de déplacement évalué à 3 207,32 €, l'immeuble ne subit donc aucune dépréciation, […] L 152-3 du code rural et de la pêche est donc avérée.