Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article L152-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
L. 212-1). […] L. 130-2). […] idSectionTA=LEGISCTA000006167615&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110627">articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales autorisées sont des établissements publics à caractère administratif ; qu'en vertu de l'article 3 de cette même ordonnance, […] en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 28 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 précitée, […]
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[…] Considérant que, par l'arrêté n° 0010 du 26 décembre 2001, le préfet de Vaucluse a institué, sur le fondement de l'article L.128-7 de l'ancien code rural repris à l'article L.152-3 du nouveau code rural «une servitude d'aqueduc souterrain sur des fonds privés afin de permettre la réalisation de travaux de construction du réseau d'irrigation sous pression de Lacostes et Ménerbes, dans le cadre de l'aménagement hydraulique de la région du Sud Lubéron, par la SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE» ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2013, n° 1104666
[…] représentée par son maire en exercice, par M e Bineteau, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M me X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne contient l'exposé d'aucun moyen en violation de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que les conclusions à fin de modification de l'arrêté litigieux et celles tendant à ce qu'un constat d'huissier soit réalisé sont irrecevables compte tenu de leur objet ; que la commune pouvait faire usage des pouvoirs détenus en application de l'article L. 152-1 du code rural, […]
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