Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation
Article L152-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] La servitude d'aqueduc prévue par l'article L.152-4 du code rural permet à toute personne qui veut user, pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, d'obtenir un passage par conduite souterraine de ces eaux sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds ; mais cette servitude ne s'exerce pas de plein droit et elle ne peut être établie que par un accord amiable entre les parties concernées ou, à défaut, par une décision de justice, de manière à ce que le propriétaire du fonds servant puisse être indemnisé préalablement à la mise en 'uvre de la charge grevant sa propriété privée ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 : « Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, […] en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. » ; qu'aux termes de l'article L. 152-4 du même code : « L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, n° 08/09541
[…] Par jugement du 4 juin 2001, le tribunal d'instance de Fréjus a constaté que la servitude de passage dont bénéficiaient les époux B ne concernait pas les canalisations, mais que sur le fondement de l'article L152-4 du code rural, ils pouvaient bénéficier pour les besoins de leur exploitation d'une servitude d'aqueduc et le tribunal a ordonné la mais en cause des propriétaires des fonds susceptibles d'être concernés par le tracé, MM. C et M. […] L'indemnité prévue à l'article L 152-14 n'est due qu'au propriétaire du fonds traversé.
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L. 212-1). […] L. 130-2). […] idSectionTA=LEGISCTA000006167615&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110627">articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;
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