Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article L152-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt.
Si le propriétaire le requiert, l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire.
L'établissement des servitudes donne droit à indemnité.
Commentaires • 4
L. 212-1). […] L. 130-2). […] idSectionTA=LEGISCTA000006167615&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110627">articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Appel d'un Jugement (N° R.G. 07/4364) […] condamner les époux Y (sic) à laisser libre d'accès leurs parcelles de terrain afin de permettre tous travaux d'entretien du canal d'irrigation, en application de l'article L152-7 du code rural qui fait obligation aux propriétaires riverains de canaux d'irrigation de permettre le passage et l'emploi sur leur propriété des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien, […] en vertu du principe de précaution, qu'il soit fait interdiction à O-AR Y de procéder à tous travaux susceptibles de détourner le cours normal de la Lierne et que les intimés soient condamnés à laisser libre d'accès leur parcelle conformément à l'article L 152-7 du code rural.
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[…] X méconnait les dispositions tant de l'article L. 152-7 du code rural que celles du règlement de service de l'association. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2012, n° 0805859
[…] Considérant, en quatorzième lieu, qu'aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « Canaux et cours d'eau : / Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette, au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d'un ouvrage. … » ; que ces dispositions ne s'appliquent qu'à des canaux ou cours d'eau, […] qu'en outre, aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural, le permis de construire, […]
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[…] - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;
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