Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article L152-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet.
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, […] d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, […] les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l'article L152-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
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[…] — le permis de construire litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime faute d'avoir fait l'objet d'un avis conforme du préfet ;
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3. Tribunal administratif de Marseille, 16 juillet 2012, n° 0805859
[…] en quatorzième lieu, qu'aux termes de l'article UD 6 du règlement du plan d'occupation des sols : « Canaux et cours d'eau : / Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 6 mètres de la crête de la cunette, […] aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur une construction, une clôture ou une plantation située dans une zone de servitude de protection des canaux d'irrigation instituée en application de l'article L. 152-7 du code rural, […] le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 152-8 de ce code dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord du préfet. » ;
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[…] - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;
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