Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article L152-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 2
L. 212-1). […] L. 130-2). […] idSectionTA=LEGISCTA000006167615&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110627">articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 25 février 2014, n° 12/02546
[…] Par jugement du 30 août 2012, le tribunal a fait droit à la demande de M me A après avoir retenu que sa propriété n'était pas soumise, en raison de sa nature, à la servitude de drainage instaurée par l'article L. 152-10 du code rural et constaté qu'il résultait du rapport de l'expert une aggravation, même si elle apparaît de faible importance, de la servitude d'écoulement des eaux naturelles grevant son fonds.
Lire la suite…- Drainage·
- Eaux·
- Servitude·
- Propriété·
- Système·
- Expert·
- Étang·
- Pluie·
- Parcelle·
- Procédure
[…] - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;
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