Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement
Article L152-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 3
L. 212-1). […] L. 130-2). […] idSectionTA=LEGISCTA000006167615&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20110627">articles L. 152-7 à L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime en matière de servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation ainsi que les significations qui en sont faites s'ils portent mention expresse de l'article 1021 du CGI ;
Lire la suite…L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 des dispositions générales du plan d'occupation des sols : « 1 – Les constructions doivent être implantés à partir de la marge de recul figurant sur les documents graphiques. […] Cette disposition est prise pour faciliter l'application des servitudes publiques instituées par les articles L 152-7 à L 152-13 du code rural. […]
Lire la suite…- Vieux·
- Sociétés civiles immobilières·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Clôture·
- Canal·
- Maire·
- Justice administrative·
- Ouvrage·
- Construction
2. Tribunal administratif de Toulouse, 20 juin 2012, n° 1202332
[…] Vu la décision attaquée ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ainsi que l'annexe de ce dernier article ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 152-13 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ;
Lire la suite…- Orange·
- Urbanisme·
- Servitude·
- Commune·
- Plan·
- Justice administrative·
- Téléphonie mobile·
- Maire·
- Cours d'eau·
- Sociétés
[…] - les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;
Lire la suite…