Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Article L152-14 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.
Cette servitude s'applique également en zone de montagne pour obtenir le passage des eaux destinées à l'irrigation par aqueduc ou à ciel ouvert dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.
Commentaires • 14
[…] Le justiciable devra sautiller de textes en textes à partir de l'article 750-1 du CPC qui renvoie aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, lesquels renvoient aux articles L152-14 à 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 640 et 641 du Code civil et enfin à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.
Lire la suite…[…] Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Madame J-K L, lors des débats et lors du prononcé […] M. H soutient également qu'il bénéficie d'une servitude d'aqueduc sur le fondement des articles L152-14 et suivants du code rural.
Lire la suite…- Parcelle·
- Canalisation·
- Aqueduc·
- Servitude de passage·
- Cadastre·
- Enlèvement·
- Demande·
- Réseau·
- Installation·
- Tréfonds
[…] 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…- Épouse·
- Élagage·
- Arbre·
- Protocole d'accord·
- Propriété·
- Garantie décennale·
- Juge des référés·
- Procès verbal·
- Remise en état·
- Servitude
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 mai 2020, n° 16/03336
[…] Ils prennent acte de la renonciation des défendeurs à se prévaloir en appel d'une servitude d'aqueduc au sens de l'article L152-14 du code rural, écartée à juste titre par le tribunal comme non susceptible de les contraindre à souscrire un abonnement de fourniture d'eau et à en payer les consommations au profit d'un fonds voisin.
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit d'usage·
- Irrigation·
- Vendeur·
- Arrosage·
- Exploitation agricole·
- Consommation d'eau·
- Cessation·
- Aqueduc·
- Abonnement
[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
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