Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Article L152-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
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[…] L'article L152-15 dudit code mentionne : […] Dans ces circonstances, le litige soumis au juge d'instance ne relevait pas de sa compétence au titre des articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime et c'est à bon droit que celui-ci s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Épinal au regard des dispositions de l'article R211-4 5°et R 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
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[…] Ils estiment que la servitude d'écoulement des eaux usées a été réalisée conformément à cet acte pour l'examen duquel seul le tribunal d'instance de Grasse est compétent en application de l'article L 152-16 du code rural. […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 21 septembre 2011, n° 10/01629
[…] À titre subsidiaire, ils rappellent que l'article L. 152 – 14 du code rural impose au préalable le versement d'une indemnité laquelle n'a jamais été proposée par les intimés. […] L'article L. 152 -16 du même code, prévoit que les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme, et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'écoulement des eaux, sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui doit concilier l'intérêt de l'opération avec le respect dû à la propriété.
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