Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 6 : Servitude d'appui

Article L152-17 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 126

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par :	Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 92-1283 1992-12-11

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Une rivière coule au fond du jardinAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 12 avril 2012, n° 10/05280

Infirmation

[…] A titre subsidiaire, ils contestent le fondement juridique de l'action, à savoir l'article 640 du code civil, au motif qu'en 1997, les parties ont choisi, d'un commun accord, d'appliquer d'autres textes légaux, en particulier les articles L. 152-17 et L. 152-20 du code rural, relatifs à l'irrigation et à l'assainissement des propriétés rurales. […]

Consorts·
Eaux·
Parcelle·
Étang·
Servitude·
Canalisation·
Aqueduc·
Ouvrage·
Fond·
Chemin rural

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Document parlementaire • 0

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