Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 7 : Servitude d'écoulement
Article L152-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours, jardins, parcs et enclos y attenant.
Commentaires • 7
Le risque principal serait de voir votre terrain inondé en partie par le fait que vos eaux ne sont plus déviées, dans ce cas, si le terrain n'est pas une habitation ni une cour, un jardin, un parc ou un enclos y attenant, l'article L.152-20 du Code rural s'applique. […] Jai lintention dacheter un appartement, à compter daoût 1997. Mais sa superficie est absente sur la promesse de vente quon me propose de signer. Est-ce normal ? Sinon, que faire ?
Lire la suite…[…] Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X.... […] M X... ne peut prétendre assainir son fonds par l'écoulement du fossé busé jusqu'à la rue de Pierre Sémard puisque cette canalisation passe par d'autres propriétés que la sienne et que les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant sont exclus de la servitude d'écoulement de l'article L 152-20 du code rural ; si M. […] X..., sans répondre au moyen pertinent précité, a violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — les décisions contestées portent atteinte à sa propriété privée, la pose d'une buse sur sa canalisation a été réalisée sans son autorisation et menace sa canalisation ; — la commune, par ses travaux a détruit ses buttes naturelles dont elle demande le rétablissement ; — aucune régularisation sur le fondement de l'article L. 152-20 du code rural n'est possible ; Vu le jugement et les décisions attaquées ; Vu la mise en demeure, en date du 9 juin 2009, adressée par le président de la 1 re chambre de la Cour à la commune de Vaux-lès-Saint-Claude de produire ses observations dans un délai de 15 jours sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative ;
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[…] — condamner M. [H] [N] à construire un regard sur sa parcelle permettant de raccorder de façon étanche ses 5 drains à une buse en 400 mm laquelle traversera les parcelles propriétés des requis, comme l'y oblige l'article L 152-20 du code rural, pour déboucher dans le ruisseau de Candour à l'intersection des parcelles n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] , pour une longueur de 335m, ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 30éme jour suivant la signification de la décision à intervenir ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 février 2010, n° 09/03839
[…] — qu'en outre, l'article L. 152-20 du code rural, dont les dispositions ne sont qu'une application de l'article 682 du code civil, vient corroborer la possibilité pour lui d'assainir son fonds en conduisant les eaux souterraines à travers les propriétés qui séparent ce fonds de toute autre voie d'écoulement,
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