Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 7 : Servitude d'écoulement
Article L152-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Ils supportent dans ce cas :
1° Une part proportionnelle dans la valeur des travaux dont ils profitent ;
2° Les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaires ;
3° Pour l'avenir, une part contributive dans l'entretien des travaux devenus communs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 27 juin 2023, n° 21/02531
[…] Au visa des articles L 152-20 et L 152-21 du code rural, les intimés, sollicitent la mise en conformité de l'installation de drainage de M.[N], demandant à ce qu'il raccorde de façon étanche ses cinq drains à une buse en 400 mm devant traverser selon eux leurs parcelles F [Cadastre 6], [Cadastre 7] depuis la limite des parcelles F[Cadastre 5] et [Cadastre 4], via une parcelle F[Cadastre 2] située en contrebas de la parcelle [Cadastre 7], jusqu'à l'extrémité sud-est de la parcelle F[Cadastre 1] appartenant à M.[N] pour y rejoindre à ce niveau directement le ruisseau de Candour qui la borde.
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