Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur / Chapitre II : Les servitudes / Section 7 : Servitude d'écoulement
Article L152-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 9
[…] Le justiciable devra sautiller de textes en textes à partir de l'article 750-1 du CPC qui renvoie aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, lesquels renvoient aux articles L152-14 à 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 640 et 641 du Code civil et enfin à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.
Lire la suite…[…] Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…Décisions • 32
[…] 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;
Lire la suite…- Épouse·
- Élagage·
- Arbre·
- Protocole d'accord·
- Propriété·
- Garantie décennale·
- Juge des référés·
- Procès verbal·
- Remise en état·
- Servitude
[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, […] d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, […] les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l'article L152-8 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Associations syndicales·
- Questions communes·
- Constitution·
- Associations·
- Statut·
- Commune·
- Justice administrative·
- Abrogation·
- Mise en conformite·
- Décision implicite
3. Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 16 novembre 2021, n° 21/00519
[…] Aux termes des articles R. 211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, […] des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L152-14 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes et des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaires.
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Indemnité d 'occupation·
- Clause resolutoire·
- Logement·
- Délais·
- Ordonnance·
- Dette·
- Demande·
- Titre
[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes
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