Article L152-23 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 138 al. 1

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
2 textes citent l'article

Commentaires9


1Les préalables obligatoires devant le tribunal judiciaire
Me Adeline Balestie · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2023

[…] ou des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil (sur les eaux) ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes

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2Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Village Justice · 2 octobre 2023

[…] Le justiciable devra sautiller de textes en textes à partir de l'article 750-1 du CPC qui renvoie aux articles R211-3-4 et R211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, lesquels renvoient aux articles L152-14 à 152-23 du Code rural et de la pêche maritime et aux articles 640 et 641 du Code civil et enfin à l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de copropriétaires.

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3Obligation de conciliation, médiation ou procédure participative préalable pour certains litiges à compter du 1er octobre 2023
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 23 juin 2023

[…] Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

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Décisions32


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 21 octobre 2013, n° 13/00893

[…] 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ;

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  • Épouse·
  • Élagage·
  • Arbre·
  • Protocole d'accord·
  • Propriété·
  • Garantie décennale·
  • Juge des référés·
  • Procès verbal·
  • Remise en état·
  • Servitude

2CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 30 mai 2022, 20MA03045, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Désistement

[…] Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main qu'ils passent, […] d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, […] les cours, jardins, parcs et enclos, qu'ils soient ou non attenant aux habitations. » Enfin, aux termes de l'article L152-8 du code rural et de la pêche maritime, […]

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  • Associations syndicales·
  • Questions communes·
  • Constitution·
  • Associations·
  • Statut·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Abrogation·
  • Mise en conformite·
  • Décision implicite

3Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 16 novembre 2021, n° 21/00519
Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles R. 211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage, des actions relatives à la distance prescrite par la loi, […] des actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L152-14 à L152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes et des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales de propriétaires.

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  • Loyer·
  • Bail·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Clause resolutoire·
  • Logement·
  • Délais·
  • Ordonnance·
  • Dette·
  • Demande·
  • Titre
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