Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 155
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).
L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement relatives aux alignements d'arbres ne sont par ailleurs pas applicables aux haies bordant les chemins ruraux. Par une jurisprudence du 2 octobre 1987, confirmée par un arrêt du tribunal administratif de Rouen du 26 octobre 2023, le juge administratif a défini les chemins ruraux comme des ouvrages publics, […] il souhaite savoir quelle interprétation doit prévaloir sur la propriété des haies bordant les chemins ruraux, et si en cas de contentieux les mêmes voies d'exécution que celles décrites à l'article R.161-28 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
Conformément à l'article L. […] En effet, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur G Y prétend que la commune doit établir sa propriété par un titre, notamment notarié, dès lors que le chemin rural est soumis à la législation de droit privé ; il rappelle l'avis de la Cour de Cassation du 15 octobre 2012, selon lequel les dispositions des articles L 161-1 et suivants du Code Rural 'qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété des chemins (…) n'ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui '.
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[…] vu les articles L161-1 et L161-2 du code rural, l'article 2279 du code civil et les articles 582 et suivants du nouveau code de procédure civile, […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.
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3. Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2012, n° 1100053
[…] 17-03-02-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
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