Article L161-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 59

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

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1Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2024

Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et la pêche maritime (CRPM).

L'entretien de ces derniers n'est pas une dépense obligatoire pour la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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2Les chemins ruraux
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 28 décembre 2023

Mais leur accès est par principe libre, et ils peuvent également servir d'itinéraires de promenades ou de randonnées (article L 161-2 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime) et permettent même, dans certains cas, de participer à la sauvegarde de la biodiversité. […]

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3Frais De Recensement Et De Réhabilitation Des Chemins Ruraux
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 16 novembre 2023

Son article 1 est ainsi rédigé : « Art. 1. - En application de l'article D. 161-11-4 du code rural et de la pêche maritime, le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux sur le territoire de la commune mentionné à l'article L. 161-6-1 comprend, pour chaque chemin : - l'indication de son numéro ; - son type : chemin, impasse, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 25 février 2015, n° 14/00800
Infirmation

[…] Monsieur G Y prétend que la commune doit établir sa propriété par un titre, notamment notarié, dès lors que le chemin rural est soumis à la législation de droit privé ; il rappelle l'avis de la Cour de Cassation du 15 octobre 2012, selon lequel les dispositions des articles L 161-1 et suivants du Code Rural 'qui visent seulement, par le jeu de présomptions simples, à faciliter la preuve par les communes de la propriété des chemins (…) n'ont pour effet ni de priver quiconque de son droit de propriété, ni de porter atteinte au droit de propriété d'autrui '.

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2Cour d'appel de Douai, 21 novembre 2006, n° 06/00005
Confirmation

[…] vu les articles L161-1 et L161-2 du code rural, l'article 2279 du code civil et les articles 582 et suivants du nouveau code de procédure civile, […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.

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3Tribunal administratif de Pau, 2 mai 2012, n° 1100053
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 17-03-02-05-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code de la voirie routière : « Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]

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