Article L161-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural 61

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11

Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

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1Promeneurs, comment votre maire peut-il protéger les “voyettes” et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Me Chloé Schmidt-sarels · consultation.avocat.fr · 24 mai 2019

En vertu de l'article L161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent aux communes et qui sont affectés à l'usage du public à condition qu'ils n'aient pas été classés comme voies communales.

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2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 14 mars 2018

L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que l'action de Mme X... était prescrite comme se heurtant à la prescription quadriennale, au visa de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1958 ; à titre infiniment subsidiaire qu'il soit jugé que la commune de [...] avait acquis la propriété du chemin litigieux par usucapion, au visa de l'article 2272 du code civil ; qu'en confirmant le jugement entrepris, qui avait jugé dans son dispositif que le chemin litigieux était un chemin rural […] L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Grenoble, 7 décembre 2009, n° 07/04118
Confirmation

[…] La commune de B fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption légale de propriété tirée de l'article L.161-3 du Code Rural dès lors que le chemin est affecté à l'usage du public ; elle fait état d'attestations qui prouvent l'affectation du chemin à l'usage du public ainsi que de l'existence sur la parcelle 138, propriété de F G épouse X, qui borde le chemin litigieux, d'un lavoir communal, donc affecté à l'usage public, accessible par ce chemin, par nature ouvert à la circulation publique.

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  • Parcelle·
  • Commune·
  • Épouse·
  • Propriété·
  • Cadastre·
  • Consorts·
  • Chemin rural·
  • Limites·
  • Acte·
  • Prescription acquisitive

2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 25 février 2015, n° 14/00800
Infirmation

[…] Selon l'article L 161-3 du Code rural 'tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à la preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire duquel il est situé' […]

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  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Propriété·
  • Parcelle·
  • Maire·
  • Présomption·
  • Cadastre·
  • Permis de construire·
  • Acte·
  • Village

3Cour d'appel de Douai, 21 novembre 2006, n° 06/00005
Confirmation

[…] Elle soutient que la SA ARC INTERNATIONAL ne démontre pas que la voie litigieuse serait un chemin d'exploitation ; qu'à l'époque de la délibération de 1930, XXX était affecté à l'usage du public ce qui est toujours le cas à l'heure actuelle ; que par application de l'article L161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.

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  • International·
  • Chemin rural·
  • Commune·
  • Consorts·
  • Juge des référés·
  • Propriété·
  • Usage·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Public·
  • Accès
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