Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 19
L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que l'action de Mme X... était prescrite comme se heurtant à la prescription quadriennale, au visa de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1958 ; à titre infiniment subsidiaire qu'il soit jugé que la commune de [...] avait acquis la propriété du chemin litigieux par usucapion, au visa de l'article 2272 du code civil ; qu'en confirmant le jugement entrepris, qui avait jugé dans son dispositif que le chemin litigieux était un chemin rural […] L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La commune de B fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption légale de propriété tirée de l'article L.161-3 du Code Rural dès lors que le chemin est affecté à l'usage du public ; elle fait état d'attestations qui prouvent l'affectation du chemin à l'usage du public ainsi que de l'existence sur la parcelle 138, propriété de F G épouse X, qui borde le chemin litigieux, d'un lavoir communal, donc affecté à l'usage public, accessible par ce chemin, par nature ouvert à la circulation publique.
Lire la suite…- Parcelle·
- Commune·
- Épouse·
- Propriété·
- Cadastre·
- Consorts·
- Chemin rural·
- Limites·
- Acte·
- Prescription acquisitive
[…] Selon l'article L 161-3 du Code rural 'tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à la preuve contraire, appartenir à la commune sur le territoire duquel il est situé' […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Commune·
- Propriété·
- Parcelle·
- Maire·
- Présomption·
- Cadastre·
- Permis de construire·
- Acte·
- Village
3. Cour d'appel de Douai, 21 novembre 2006, n° 06/00005
[…] Elle soutient que la SA ARC INTERNATIONAL ne démontre pas que la voie litigieuse serait un chemin d'exploitation ; qu'à l'époque de la délibération de 1930, XXX était affecté à l'usage du public ce qui est toujours le cas à l'heure actuelle ; que par application de l'article L161-3 du code rural, tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.
Lire la suite…- International·
- Chemin rural·
- Commune·
- Consorts·
- Juge des référés·
- Propriété·
- Usage·
- Trouble manifestement illicite·
- Public·
- Accès
En vertu de l'article L161-1 du code rural, les chemins ruraux sont des chemins qui appartiennent aux communes et qui sont affectés à l'usage du public à condition qu'ils n'aient pas été classés comme voies communales.
Lire la suite…