Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 7
À ce titre, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges qui s'élèvent en matière d'entretien de ces chemins, l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime précisant par ailleurs que les contestations en matière de propriété ou de possession des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire. […]
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Par acte du 14 février 2005, le consorts Y ont assigné la commune d'A afin de voir, vu les articles L-62-5 et L-161-4 du Code Rural : […]
Lire la suite…- Parcelle·
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[…] Par actes en date des 5 et 8 janvier 2009, Monsieur Y a assigné les consorts X et la Q R devant le Tribunal d'Instance de Limoux en L valoir que la parcelle A 352 constitue un chemin d'exploitation qui lui appartient en totalité ou au moins pour moitié. Par jugement en date du 19 janvier 2010, le Tribunal d'Instance de Carcassonne a : — dit qu'en application des articles L 161-4, R 161-28, L 162-5 et R 162-1 du Code Rural le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître les demandes de Monsieur Y, — en conséquence, reçu en la forme et rejeté au fond l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, — constaté que l'assignation introductive d'instance avait bien été publiée à la conservation des hypothèques le 6 juillet 2009,
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Domaine public·
- Acte authentique·
- Tribunal d'instance·
- Échange·
- Donations·
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- Chemin rural·
- Nationalité française
3. Cour d'appel de Douai, 21 novembre 2006, n° 06/00005
[…] Il sera rappelé à cet égard qu'en vertu de l'article L161-4 du code rural, les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou la possession totale ou partielle des chemins ruraux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.
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- Public·
- Accès
Rappelons que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, la jurisprudence les considère comme des ouvrages publics et le juge administratif sera compétent pour connaître des litiges en matière d'entretien de ces chemins (Article L.161-4 du code rural et de la pêche maritime). […]
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