Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 123
Toutefois, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. […] L'article D. 161-10 du CRPM précise que le maire peut « de manière temporaire ou permanente, […]
Lire la suite…La disparition de 200 000 kilomètres de chemins ruraux, dans les soixante dernières années, a conduit à l'inscription de nouvelles mesures visant à les préserver dans les articles 102 et suivants de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et les articles L 161-2, L 161-6-1, L 161-8, L 161-10-2 et L161-11 du code rural. […]
Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs » ; […] d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels » ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article D. 161-10 de ce code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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- Pêche maritime·
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[…] Ils exposent qu'ils ont notamment fondé leurs demande formées à l'encontre de la commune d'Arques sur les dispositions de l'article L161-5 du code rural, qui précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux et de l'article R161-11 du même code qui énonce que lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier d'urgence. […] En l'espèce, il ressort des attestations de Madame H I, de Monsieur J K et de Monsieur L C que les familles Y -O, propriétaires des parcelles XXX ont toujours emprunté cette voie pour sortir de leur domicile et le regagner ; que Monsieur C, usager de longue date de XXX y a également accès pour se rendre dans ses pâtures.
Lire la suite…- International·
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- Trouble manifestement illicite·
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3. Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 288979
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par arrêté en date du 26 avril 2000, pris sur le fondement de l'article L. 161-5 du code rural relatif à la police municipale des chemins ruraux, le maire de Bailleval a décidé que « l'ensemble des chemins du « Bois des côtes » représentés sur le cadastre de 1827 (section D, feuille 4) dont le tracé existe toujours doivent être laissés libres d'accès » et ordonné l'enlèvement des obstacles dressés sur ces chemins ; que, […]
Lire la suite…- Question tranchée par un jugement judiciaire frappé d'appel·
- Sursis motivé par l'existence d'une question préjudicielle·
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Cas où une question préjudicielle s'impose·
- Contentieux de l'interprétation·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Sursis à statuer·
- Conséquence·
- Compétence
Toutefois, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. […] L'article D. 161-10 du CRPM précise que le maire peut « de manière temporaire ou permanente, […]
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