Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Modifié par : Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 52 () JORF 2 juillet 2004
Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de l'article L. 121-17, les travaux et l'entretien sont financés au moyen d'une taxe répartie à raison de l'intérêt de chaque propriété aux travaux.
Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chemin rural dont l'ouverture, le redressement, l'élargissement, la réparation ou l'entretien incombait à une association syndicale avant le 1er janvier 1959.
Dans les autres cas, le conseil municipal pourra instituer la taxe prévue aux alinéas précédents, si le chemin est utilisé pour l'exploitation d'un ou de plusieurs fonds.
Sont applicables à cette taxe les dispositions de l'article L. 2331-11 du code général des collectivités territoriales, ci-après reproduites :
" Art. L. 2331-11 : Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
" Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs ".
Commentaires • 14
[…] les communes n'ont pas toujours les moyens nécessaires pour assurer cet entretien et peuvent, soit recevoir des souscriptions volontaires soumises à acceptation du conseil municipal de la part d'usagers ou autres personnes intéressées, soit créer une taxe spéciale, recouvrée comme un impôt local et dont la liste des assujettis ainsi que le montant sont arrêtés par le conseil municipal (article L. 161-7 du code rural), soit lever des contributions spéciales à la charge des propriétaires et utilisateurs responsables des dégradations (article L. 161-8 du même code) et dont le produit doit […] L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, l'entretien des chemins ruraux de La Fontaine et de Rougeau ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Voirie·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Prénom·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Remembrement·
- Collectivités territoriales·
- Recette
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, l'entretien des chemins ruraux de La Fontaine et de Rougeau ; que toutefois, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Voirie·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Prénom·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Remembrement·
- Collectivités territoriales·
- Recette
3. CAA de LYON, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY04055, Inédit au recueil Lebon
[…] BJ…-BR… AD…, M. Z… L…, M. V… AC…, M. BG… C…, M me BI… AV…, M me BH… I…, M. K… AT… ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 30 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coltines a décidé d'engager la procédure de fixation de la taxe relative à l'entretien des chemins ruraux, prévue à l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté du 12 novembre 2015 du maire de cette commune portant ouverture de l'enquête préalable à la fixation de cette taxe, ainsi que la délibération du 8 avril 2016 fixant à 14,21 euros par hectare le montant de cette taxe.
Lire la suite…- Taxes ou redevances locales diverses·
- Contributions et taxes·
- Chemin rural·
- Délibération·
- Commune·
- Pêche maritime·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Voirie·
- Justice administrative
[…] Trois régimes ont été prévus afin de financer l'entretien des chemins ruraux au delà, naturellement, des emprunts, des subventions et du financement sur budget communal : la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code rural (CRPM)
Lire la suite…