Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Les chemins ruraux
Article L161-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Loi 92-1283 1992-12-11
Commentaires • 45
Il s'agit notamment des modifications touchant les articles L. 161-2, L. 161-8, L. 161-11 du code rural de la pêche maritime (CRPM). […]
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Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que par sa délibération du 22 mars 2013, le conseil municipal de Velleminfroy a entendu instituer une taxe de voirie sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-7 du code rural et de la pêche maritime en vue de financer, en lieu et place de l'association foncière de Velleminfroy, l'entretien des chemins ruraux de La Fontaine et de Rougeau ; que toutefois, si cette taxe a le même champ d'application et le même taux que la contribution pour dégradation des voies et chemins qui avait été instituée par la délibération du 14 décembre 2012 sur le fondement des dispositions de l'article L. 161-8 du même code, […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
- Voirie·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Prénom·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Remembrement·
- Collectivités territoriales·
- Recette
[…] — que les dégradations des chemins ruraux relèvent uniquement des articles L.161-8 et L.141-9 du code rural, qui prévoient une phase amiable préalable ; en ce que la contribution doit être proportionnée à la dégradation causée, ce qui n'est pas le cas quand le titre exécutoire se contente de multiplier un métrage par le prix fixé au mètre ;
Lire la suite…- Chemin rural·
- Titre exécutoire·
- Commune·
- Chêne·
- Parcelle·
- Dégradations·
- Justice administrative·
- Bornage·
- Recette·
- Erreur
3. Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2023, n° 2308663
[…] 2°) de fixer le montant de la contribution due par le GAEC Bonnefoy au titre des dégradations causées sur le chemin rural au titre de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Chemin rural·
- Commune·
- Commissaire de justice·
- Désistement·
- Voirie routière·
- Usage anormal·
- Action·
- Contribution·
- Pêche maritime
La disparition de 200 000 kilomètres de chemins ruraux, dans les soixante dernières années, a conduit à l'inscription de nouvelles mesures visant à les préserver dans les articles 102 et suivants de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS) et les articles L 161-2, L 161-6-1, L 161-8, L 161-10-2 et L161-11 du code rural. […]
Concernant la réhabilitation et la récupération des chemins ruraux, […]
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